Conditions Générales du Paiement avec Alma - Champ de Manœuvres

Article 1 : Définition

Les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions générales ont les significations suivantes :

• Vendeur : Désigne toute personne morale ou physique vendant ses Produits à un Client et ayant souscrit aux Services proposés par Alma. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site Marchand ou en point de vente physique.

• Alma : Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575. Alma est agréée en tant qu'Établissement de paiement et Société de Financement, enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.

• Application : Espace Client créé via une application mobile téléchargeable sur une plateforme tierce, actuellement disponible uniquement sur la plateforme iOS version 14 et supérieure.

• Produit : Bien ou service objet de la Commande, dont l'achat est à la base de l'opération de crédit.

• Client : Toute personne physique majeure, n'agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle, réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d'Alma.

• Espace Client : Relation établie avec le Client sur un terminal en utilisant le Navigateur ou l'Application.

• Facilité de paiement : "Paiement en plusieurs fois" ou "Paiement différé", opérations de crédit visées à l'article L. 312-4 du Code de la consommation, consenties par un professionnel dans l'exercice de son activité.

• Navigateur : Accès par URL à la page de paiement Alma permettant de créer l'Espace Client à la suite de la transaction.

Article 2 : Objet

Le "Paiement en plusieurs fois" ou le "Paiement différé" sont des facilités de paiement consenties par Alma au Client, permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande. Ces facilités de paiement ne relèvent pas de la réglementation sur le crédit à la consommation, conformément à l'article L. 312-4 du Code de la consommation.

Article 3 : Conditions

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France, titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l'Union européenne. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, ou émises par un émetteur hors de l'Union européenne ne sont pas acceptées. Alma se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au Client pour autoriser son accès à une facilité de paiement, pouvant inclure la pièce d'identité ou l'accès au compte bancaire du Client. Le Client consent au prélèvement automatique des sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement - échéance.

Article 4 : Prise d'effet

Le Client formalise sa demande d'accès à la facilité de paiement en cliquant sur le bouton "Payer en plusieurs fois" ou "Vérifier ma carte" d'Alma. Alma formalise son accord par le message "Paiement accepté". La facilité de paiement prend effet immédiatement, et le Client sera débité du montant de l'acompte. Dans certains cas, la facilité de paiement peut prendre effet à la réalisation d'un événement rattaché au contrat de vente, tel que l'expédition. Dans ce cas, le Client est informé par email des conditions et délais de prise d'effet. Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le montant payé lors de la commande n'est pas inclus dans le crédit.

Article 5 : Rétractation

5.1. Rétractation de la commande : Le Client dispose d'un délai de rétractation conformément aux Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d'exercice de ce droit, la facilité de paiement est annulée, et les sommes versées à Alma sont remboursées.

5.2. Rétractation de la facilité de paiement : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer à la facilité de paiement. En cas de rétractation, le Client notifie sa décision à l'adresse support@getalma.eu.

Article 6 : Annulation

En cas d'annulation totale ou partielle de la commande, le montant de la facilité de paiement est révisé en conséquence. Alma rembourse les éventuels trop-perçus.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-paiement à échéance ou en cas de fausse déclaration du Client, Alma peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restante due.

Article 8 : Fraude

En cas de fraude bancaire avérée, Alma peut débiter les fonds sur l'ensemble des cartes du Client, bloquer les remboursements, demander l'annulation de la vente auprès du Vendeur, et bloquer les fonds du Client pour investigation.

Article 9 : Relations

Alma octroie la facilité de paiement au Client, effectue le contrôle, l'acceptation, le prélèvement, le remboursement, et le recouvrement, en utilisant des supports de communication dématérialisés.

Article 10 : Preuve

Les données informatiques constituent la preuve de la facilité de paiement accordée. Le Client reconnaît que le clic sur le bouton "Payer en plusieurs fois" ou "Payer plus tard" vaut engagement plein et entier de sa part.

Article 11 : Pénalités de retard

Le Client peut décaler gratuitement jusqu'à 15 jours le paiement des échéances. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, Alma fera des efforts pour résoudre amiablement la situation. En cas de non-coopération du Client, des pénalités peuvent être appliquées.

Article 12 : Informations, réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Alma à l'adresse support@getalma.eu, qui s'engage à répondre dans les 48h ouvrables.

Article 13 : Collecte et traitement des données

Alma traitera les données conformément au RGPD. En acceptant le contrat, le Client consent à l'utilisation de ses données personnelles pour des enquêtes de satisfaction.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Article 15 : Juridiction Compétente

Tout différend relatif aux présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend. En cas de non-accord, une médiation facultative pourra être proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi.

Article 16 : Cession

Les présentes CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession par le Client sans accord exprès d'Alma.

Article 17 : Acceptation et signature

En validant la commande et en choisissant le paiement Alma en plusieurs fois, le Client accepte électroniquement les conditions générales, constituant une acceptation irrévocable.

Article 18 – Espace client

Le Client peut créer et accéder à son Espace Client sur l'Application. La création se fait à la suite d'une transaction et offre des fonctionnalités telles que la consultation des transactions, le paiement différé, la modification des informations, et le contact avec le service client. L'Application est téléchargeable sur iOS version 14 et supérieure. En choisissant de créer son Espace Client, le Client bénéficie du pré-remplissage pour accélérer ses futures transactions. Les présentes conditions générales sont soumises à modification par Alma, et le Client en sera informé par email.